Conditions et termes d'utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation de la plateforme Joseara de gestion de courtage en assurance (ci-après la « Plateforme »), ainsi que les droits, obligations et responsabilités respectifs de Joseara et de l'Utilisateur. Elles s'appliquent à tout accès et à toute utilisation de la Plateforme, quel que soit le mode d'accès.

2. Définitions

• Plateforme : l'application Joseara, ses interfaces, ses fonctionnalités et les services associés mis à disposition de l'Utilisateur.
• Infrastructure : l'ensemble des moyens techniques, logiciels, serveurs, code source, hébergement et composants permettant le fonctionnement de la Plateforme.
• Utilisateur : toute personne disposant d'un compte permettant d'accéder à la Plateforme.
• Client : toute personne physique ou morale dont les informations sont gérées par l'Utilisateur au sein de la Plateforme.
• Données Utilisateur : l'ensemble des données, contenus et informations saisis, importés ou générés par l'Utilisateur ou pour son compte dans la Plateforme, y compris les données relatives à ses Clients.
• Services Tiers : les interfaces de programmation (API), modules, bibliothèques, services d'hébergement et composants fournis et contrôlés par des tiers, intégrés à la Plateforme ou dont elle dépend.

3. Acceptation des Conditions

L'acceptation des présentes Conditions est matérialisée, lors de la création du compte, par le fait de cocher la case prévue à cet effet, ce qui vaut signature électronique et adhésion sans réserve. Cette acceptation est conservée par Joseara (version des Conditions acceptée et date d'acceptation) à titre de preuve. L'Utilisateur qui n'accepte pas les Conditions ne peut pas créer de compte ni utiliser la Plateforme.

4. Accès, compte et identifiants

L'accès à la Plateforme requiert la création d'un compte et la vérification de l'adresse e-mail. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour. Les identifiants de connexion sont strictement personnels et confidentiels : l'Utilisateur est seul responsable de leur conservation et de toute activité réalisée au moyen de son compte. Toute utilisation non autorisée doit être signalée sans délai à Joseara.

5. Propriété des Données Utilisateur

Les Données Utilisateur demeurent la propriété privée et exclusive de l'Utilisateur. Joseara ne revendique aucun droit de propriété sur ces données et ne les exploite que dans la stricte mesure nécessaire à la fourniture du service (hébergement, traitement, sauvegarde et restitution). Joseara s'interdit de vendre ou de céder les Données Utilisateur à des tiers à des fins commerciales. L'Utilisateur peut, à tout moment et dans les limites techniques de la Plateforme, accéder à ses données, les exporter ou en demander la suppression.

6. Propriété de l'Infrastructure et de la Plateforme

Joseara demeure l'unique propriétaire de l'Infrastructure globale mise à la disposition des Utilisateurs et de leurs Clients, ainsi que de la Plateforme, de son architecture, de son code source, de ses interfaces, de ses bases de données (à l'exclusion des Données Utilisateur) et de tout élément technique la composant. La mise à disposition de la Plateforme ne confère à l'Utilisateur qu'un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et révocable, limité à la durée du présent contrat. Aucun transfert de propriété de l'Infrastructure n'est consenti.

7. Services et modules tiers — Limitation de responsabilité

La Plateforme s'appuie sur des Services Tiers (API, modules, bibliothèques et services d'hébergement). Une partie de la logique métier, tant côté frontend que backend, dépend de ces Services Tiers et est entièrement contrôlée par ces tiers, hors du contrôle de Joseara.

En conséquence, et dans toute la mesure permise par la loi applicable, Joseara ne saurait être tenue responsable des erreurs, bugs, interruptions, dysfonctionnements ou pertes de données appartenant aux Utilisateurs ou à leurs Clients qui résulteraient, directement ou indirectement, du comportement, d'une défaillance, d'une modification ou de l'indisponibilité des Services Tiers. Joseara s'efforce de sélectionner des prestataires fiables et de réagir avec diligence, mais ne fournit aucune garantie quant au fonctionnement des composants qu'elle ne maîtrise pas.

Il appartient à l'Utilisateur de procéder régulièrement à ses propres exports et sauvegardes des Données Utilisateur qu'il juge critiques.

8. Engagement d'amélioration continue

Joseara s'engage à faire évoluer et à mettre à jour régulièrement la Plateforme. À ce titre, Joseara s'engage à recueillir et à intégrer, dans la mesure du raisonnable, les suggestions et recommandations des Utilisateurs visant à améliorer le service, sa fiabilité et son ergonomie. Les évolutions sont déployées au fil de l'eau et peuvent modifier certaines fonctionnalités existantes.

9. Propriété intellectuelle

La Plateforme, son code source, sa conception, sa charte graphique, ses contenus originaux et l'ensemble des éléments qui la composent constituent une œuvre protégée, propriété exclusive de Joseara. Toute reproduction, copie, imitation, extraction, décompilation, rétro-ingénierie ou exploitation, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit et pour quelque motif que ce soit, sans l'accord écrit, préalable et explicite de Joseara, est strictement interdite. Joseara se réserve le droit de poursuivre, par toute voie de droit, toute personne qui tenterait de reproduire ou de copier tout ou partie de cette œuvre en violation des présentes.

10. Obligations et responsabilités de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• utiliser la Plateforme conformément à sa destination, aux présentes Conditions et à la réglementation applicable ;
• garantir la licéité et l'exactitude des Données Utilisateur saisies, et disposer des droits et consentements nécessaires concernant les données de ses Clients ;
• ne pas porter atteinte à la sécurité, à l'intégrité ou à la disponibilité de la Plateforme ;
• s'abstenir de tout usage frauduleux, abusif ou contraire aux droits des tiers.

L'Utilisateur est seul responsable de l'usage qu'il fait de la Plateforme et des Données Utilisateur qu'il y traite, notamment vis-à-vis de ses Clients.

11. Disponibilité du service et absence de garantie de résultat

Joseara met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la continuité de la Plateforme, sans toutefois être tenue à une obligation de résultat. L'accès peut être temporairement suspendu pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou en raison de contraintes techniques, y compris celles liées aux Services Tiers. La Plateforme est fournie « en l'état », sans garantie d'absence d'erreur ou d'adéquation à un usage particulier au-delà de ce qui est expressément prévu aux présentes.

12. Confidentialité et protection des données personnelles

Joseara traite les données personnelles dans le respect de la réglementation applicable en matière de protection des données. Les Données Utilisateur sont traitées de manière confidentielle et ne sont accessibles qu'aux personnes habilitées et aux Services Tiers strictement nécessaires au fonctionnement de la Plateforme. Pour les données personnelles de ses Clients, l'Utilisateur agit en qualité de responsable de traitement et Joseara en qualité de sous-traitant, chacun assumant les obligations correspondantes. Toute demande relative aux données peut être adressée à contact@joseara.com.

13. Durée, suspension et résiliation

Les présentes Conditions s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation de la Plateforme. L'Utilisateur peut cesser d'utiliser la Plateforme et demander la suppression de son compte à tout moment. Joseara se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès d'un Utilisateur, après notification sauf urgence, en cas de manquement aux présentes Conditions, d'usage frauduleux ou de risque pour la sécurité de la Plateforme. En cas de résiliation, l'Utilisateur dispose d'un délai raisonnable, dans les limites techniques de la Plateforme, pour exporter ses Données Utilisateur.

14. Modification des Conditions

Joseara peut faire évoluer les présentes Conditions afin de tenir compte des évolutions légales, techniques ou fonctionnelles. La version applicable est identifiée par son numéro de version et sa date. En cas de modification substantielle, une nouvelle acceptation pourra être demandée à l'Utilisateur lors de sa connexion. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après l'entrée en vigueur d'une nouvelle version vaut acceptation de celle-ci.

15. Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions sont régies par le droit de la République démocratique du Congo. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution sera soumis à la compétence des juridictions de Kinshasa.

16. Contact

Pour toute question relative aux présentes Conditions, vous pouvez contacter Joseara à l'adresse : contact@joseara.com.